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Garantie Financière et Caution Légale : Mode d'emploi

Les points clé :
  • La caution financière permet de garantir le versement de sommes dues aux partenaires financiers d'une entreprise
  • La caution financière est obligatoire dans le cadre de certaines activités
  • Toutes les entreprises peuvent disposer d'une caution financière

Avec la caution financière, l’entreprise peut offrir des garanties financières à ses partenaires financiers. La caution financière est un engagement pris par un établissement financier pour une entreprise envers ses partenaires financiers, que peuvent être ses clients, ses fournisseurs ou encore les administrations. En cas de défaillance de l’entreprise, la caution financière permet de verser les sommes dues à ses partenaires financiers.

Obligation pour certaines activités

Pour certaines entreprises, la caution financière est obligatoire. Elle doit alors être délivrée par une société de caution agréée. Cela concerne les entreprises qui, par leur activité, sont conduites à détenir des fonds pour le compte d’un tiers.

Ainsi, la caution financière est obligatoire pour les entreprises recevant des fonds publics comme les agences immobilières, les agences de voyages, les cabinets d’architectes, les cabinets de recouvrement, etc. Elle permet de garantir le remboursement des sommes déposées par le client.

Les entreprises de la construction doivent aussi disposer d’une caution financière, pour garantir la livraison des biens aux prix et délais annoncés, ainsi que leur bonne exécution.

Enfin, certaines entreprises doivent disposer d’une caution financière pour garantir le bon versement de sommes dues à l’Etat : c’est le cas des agences d’intérim pour le versement des cotisations à l’URSSAF.

Pour tous les professionnels

Tous les autres professionnels peuvent également disposer d’une caution financière pour garantir leurs relations avec leurs partenaires financiers. Cela peut également leur permettre de bénéficier de meilleures conditions financières si ces entreprises souhaitent différer un paiement immédiat, anticiper une rentrée d’argent, obtenir des facilités de trésorerie ou souscrire un crédit.

De manière générale, la caution financière permet à une entreprise de garantir la bonne exécution d’un contrat et de rassurer ses partenaires financiers.

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Publié le 29/05/2020

Vérifié le 02/2024

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