FAQ Crédit consommation - Réponse d’expert - Choisir-malin.fr
Quelle type crédit conso recherchez-vous ?

Crédit Consommation : Professeur Malin répond à vos questions !

Sommaire :

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation est un crédit qui est contracté sans aucun lien avec une activité professionnelle, d’une durée minimum de 3 mois, et qui ne doit pas excéder un montant de 75 000€ pour financer un bien propre à la consommation.

Le crédit à la consommation bénéficie d’une protection juridique.

Retrouvez toutes les informations dans notre dossier Définition Crédit Conso

Puis-je faire un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation ?

Vous êtes parfaitement libre d’effectuer un remboursement anticipé de votre crédit à la consommation, mettant ainsi un terme définitif au contrat de prêt.

Selon la loi, si vous choisissez de rembourser votre crédit à la consommation avec anticipation, les intérêts et frais concernant la durée restante du contrat ne sont pas dus.

En revanche, l’organisme prêteur peut demander une indemnité pour remboursement avec anticipation. Cette indemnité est fixée au préalable, à la souscription du contrat. Cependant, certains cas excluent par la loi cette indemnité :

  • Si le remboursement anticipé a lieu à une période où le taux débiteur n’est pas fixe
  • Si le crédit remboursé avec anticipation est un crédit renouvelable

Dans les cas où une indemnité est exigée par l’organisme prêteur, celle-ci est réglementée : elle ne peut pas dépasser 1% du montant total du crédit, à condition que le délai qui sépare le remboursement anticipé de l’échéance initiale du crédit soit supérieure à un an. Si ce délai est inférieur à un an, l’indemnité ne peut alors pas dépasser 0,5% du montant total du crédit.

Que se passe-t-il si j’arrête de rembourser mon (mes) crédit(s) à la consommation ?

Si vous cessez de payer les mensualités dues dans le cadre de votre crédit à la consommation, la situation va rapidement se retourner contre vous.

Tout d’abord, l’organisme prêteur va effectuer un certain nombre de rappels, vous permettant de régulariser la situation. Si vous ne la régularisez pas, deux scénarios sont possibles.

Si vous avez une caution, cette personne sera sollicitée pour rembourser le prêt à votre place. S’il s’agit d’une caution solidaire, ce sera d’ailleurs le cas sans même que l’organisme de crédit n’ait pris la peine de vous rappeler la somme que vous devez.

S’il n’y a pas de caution, un processus se met en place. Vous pouvez alors être inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Si vous y êtes inscrit, l’organisme prêteur vous avertit, et vous disposez en réalité de 30 jours avant d’être réellement fiché.

Trois cas précis peuvent entraîner une inscription au FICP :

  • Non-paiement de 2 mensualités consécutives
  • Impayé supérieur à 60 jours
  • Découvert autorisé utilisé avec abus
  • Faute de remboursement, mise en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû

En cas de difficultés à rembourser mon (mes) crédit(s) à la consommation, quels recours puis-je avoir ?

En cas de coup dur, vous pouvez faire face à des difficultés pour payer les mensualités de votre crédit à la consommation. Ces difficultés peuvent être ponctuelles ou durables. On notera deux recours possible.

Le premier recours qui s’offre à vous est de négocier directement avec l’organisme prêteur. Vous devez impérativement effectuer cette démarche en premier en cas de difficultés. Ainsi, vous pourrez peut-être trouver un accord pour établir un nouvel échelonnement des remboursements et de nouvelles mensualités, et donc une nouvelle durée du crédit. Dans tous les cas, si les modalités de remboursement viennent à être modifiées pour cette raison, cela doit être acté par écrit.

Si la négociation avec l’organisme prêteur échoue, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d’instance. Vous pouvez ainsi demander un délai de paiement, sans avoir recours à un avocat. Le juge peut alors accorder un délai de remboursement, voire un report des échéances. C’est ce que l’on appelle un délai de grâce. Il évolue selon les cas et selon les montants en jeu.

Qu’est-ce qu’une caution ?

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, une personne peut se porter caution afin de permettre au crédit d’être accepté. Par exemple, si l’emprunteur présente des revenus limités et que l’organisme prêteur estime qu’il y a un risque de non-remboursement du crédit, il peut alors être demandé une caution pour permettre l’obtention du crédit.

La personne qui se porte caution s’engage alors à rembourser les mensualités en lieu et place de l’emprunteur, si ce dernier n’honore pas ses engagements. Cet engagement est contractuel et figure sur le contrat de souscription du crédit.

On distingue deux types de cautions :

  1. Caution Simple : L’organisme de crédit demande à la personne qui s’est portée caution de rembourser les mensualités après avoir rappelé l’emprunteur à ses devoirs
  2. Caution solidaire : L’organisme se tourne vers la caution dès qu’il y a un incident de paiement, sans avoir rappelé l’emprunteur à ses obligations.

Crédit à la consommation : Qu’appelle-t-on le délai de forclusion ?

On appelle forclusion le moment à partir duquel un litige ne peut plus faire l’objet d’une action en justice. La forclusion est différente de la prescription car elle ne peut être ni suspendue, ni interrompue.

Pour un crédit à la consommation, le délai de forclusion est fixé 2 ans.

Ce délai de forclusion débute à la première échéance non payée ou non régularisée par un emprunteur, ou pour l’action d’une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.

Crédit à la consommation : qu’est-ce que le taux d’usure ? Quel est son montant actuellement ?

Le taux d’usure est en réalité le taux maximal que peut atteindre un crédit à la consommation. En effet, les organismes de crédit sont tenus par la loi de ne pas excéder les taux d’usure pour fixer leurs taux d’intérêts.

Le taux d’usure varie en fonction du montant du crédit. Il est établi par le Ministère de l’Economie et des Finances et publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre. La Banque de France les publie sur son site internet, où ils sont consultables librement.

Pour le quatrième et dernier trimestre 2014, le taux d’usure pour un crédit à la consommation est le suivant :

  • Montant inférieur ou égal à 3 000€ : 20,28%
  • Montant compris entre 3 000€ et 6 000€ : 14,59%
  • Montant supérieur à 6 000€ : 9,47%

Comment est accordé un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation est accordé à un emprunteur par un organisme prêteur, sous condition d’acceptation d’un dossier.

Ce dossier comporte plusieurs informations essentielles qui permettent à l’organisme prêteur de décider ou non d’accorder le crédit. Ce sont le plus souvent des informations concernant les revenus du souscripteur, d’autant que la loi oblige les organismes prêteurs à s’assurer de la solvabilité des emprunteurs.

Les conditions d’acceptation peuvent également varier selon les critères définis auparavant par l’organisme prêteur (âge, état de santé, situation professionnelle, etc.)

Enfin, le crédit doit correspondre aux plafonds fixés par la réglementation du crédit à la consommation.

Pour tout savoir, consultez notre dossier Crédit à la consommation.

Crédit à la consommation : combien de temps ai-je pour me rétracter ?

Tout crédit à la consommation inclue un délai de rétractation. Celui-ci est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

Le souscripteur est libre d’utiliser son droit de rétractation dans ce délai imparti. Pour le faire, il doit utiliser le formulaire détachable de rétractation, remis lors de la souscription. Une fois complété et signé, il doit être adressé à l’organisme prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce délai de rétractation évolue légèrement s’il s’agit d’une livraison immédiate du bien acquis. En effet, si l’emprunteur demande à bénéficier immédiatement de son bien, le délai peut être réduit. Dans tous les cas, cela doit être spécifié sur le contrat de prêt. Une fois le bien livré, l’emprunteur ne peut plus faire jouer son droit de rétractation et se retrouve engagé par son crédit.

Auprès de qui faire un crédit à la consommation ?

Très souvent, le premier lieu où il est possible de souscrire un crédit à la consommation est le lieu d’achat du bien que vous souhaitez consommer. Dans ce type de cas, il s’agit souvent de grands magasins ou de supermarchés, ou encore de franchises, qui font alors appel à un organisme de crédit partenaire.

Il est également possible de souscrire un crédit à la consommation auprès d’une banque. Toutes les banques les plus célèbres proposent ce type de crédit.

Enfin, il est possible de se tourner vers un organisme de crédit à la consommation. Ce sont des organismes spécialisés dans ce type de crédit.

Les organismes de crédit sont accessibles notamment sur internet, ce qui permet de comparer les offres de crédit consommation, notamment grâce au TEG.

Les différents types de crédits à la consommation / quel crédit pour quelle consommation ?

On compte plusieurs types de crédit à la consommation. Tous ne sont pas dédiés à la même utilisation. Voici quels sont les différents crédits à la consommation que l’on distingue.

  • Le crédit affecté : il est souscrit pour utiliser un bien défini à l’avance
  • Le crédit personnel : la somme empruntée est utilisée de manière libre, sans preuve d’achat
  • Le crédit revolving : il s’agit d’un crédit renouvelable, permettant de disposer d’une réserve de fonds
  • Le crédit auto : dédié à l’achat d’un véhicule
  • Le crédit moto : dédié à l’achat d’une moto
  • Le crédit travaux : souscrit pour effectuer des travaux
  • Le crédit loisirs : dédié à de très nombreuses catégories, sa définition est très large

Pour chacun de ces types de crédit, consultez notre dossier correspondant.

Crédit à la consommation : qu’est-ce qu’un crédit gratuit ?

Un crédit à la consommation dit crédit gratuit est un crédit dont le taux d’intérêt est nul. Cela signifie que la somme que vous remboursez est la même que la somme que vous avez empruntée au départ. Ce type de crédit est généralement proposé sur le lieu où vous effectuez l’achat. Dans d’autres circonstances, le crédit gratuit peut être accordé par un organisme prêteur.

Si le crédit est considéré comme gratuit à partir du moment où les intérêts sont nuls, le prêteur est cependant libre d’appliquer des frais. Il peut s’agir, le plus souvent, de frais de dossier.

Peu importe le fait que les intérêts soient nuls, le crédit gratuit doit respecter exactement les mêmes critères imposés à tous les crédits à la consommation, notamment sur les informations que l’organisme prêteur doit communiquer à l’emprunteur, ou sur le délai de rétractation.

De plus, si vous souscrivez un crédit gratuit dans un lieu de vente, le vendeur doit vous garantir que le prix du produit est le même que si vous l’achetiez comptant. Si ce n’est pas le cas, il ne s’agit en rien d’un crédit gratuit.

Peut-on regrouper les mensualités de plusieurs crédits ?

Si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation, vous pouvez faire le choix de regrouper vos mensualités. Pour cela, vous devez procéder à un rachat de crédit, afin de rassembler toutes vos dettes en un seul et même emprunt.

Néanmoins, effectuer un regroupement (ou rachat) de crédit implique de bien tenir compte de plusieurs données. Puisqu’il s’agit d’un nouveau crédit souscrit, vous devez appliquer les mêmes précautions que lors de votre souscription aux crédits à la consommation (coût du crédit, TEG, durée du crédit, pénalité pour remboursement anticipé, etc.)

De manière générale, un rachat de crédit vous permet de n’avoir plus qu’une seule mensualité de remboursement, et une seule durée de crédit. A vous de faire les calculs du coût total du crédit pour voir si cela est intéressant.

N’hésitez pas à consulter notre dossier Rachat de crédit.

Qu’est-ce qu’un crédit personnel ?

Un crédit personnel est un prêt accordé par un organisme prêteur, pour lequel le souscripteur est libre d’utiliser le montant du crédit pour ce qu’il souhaite. Contrairement à un crédit affecté, il n’est donc pas nécessaire de prouver l’achat pour lequel il est dédié. La somme peut être utilisée pour tout objectif de consommation.

Le crédit personnel, comme forme de crédit à la consommation, est soumis aux mêmes règles, notamment l’information obligatoire de la part de l’organisme prêteur. Ce dernier doit stipuler le coût du crédit, avec le TEG (Taux Effectif Global), ainsi que les modalités de remboursement et la périodicité et le montant de chaque mensualité.

Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?

Un crédit affecté est un type de crédit à la consommation. Il doit impérativement répondre aux critères ainsi qu’au plafond du crédit à la consommation pour pouvoir bénéficier de la protection juridique. Ses frais de dossier ne peuvent pas excéder 75€, et des documents justificatifs peuvent être exigés pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

Pour tout savoir sur le crédit affecté, consultez notre dossier.

Qu’est-ce que la convention AERAS dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’assurance crédit pour des personnes qui présentent une santé fragile.

En effet, l’état de santé d’un emprunteur peut inciter les assureurs à refuser d’assurer un crédit. Or, l’assurance crédit est parfois rendue obligatoire par l’organisme prêteur.

Pour prétendre à bénéficier de la convention AERAS dans le cadre d’un crédit à la consommation, il ne faut pas que le montant de celui-ci excède 15 000€. De plus, le souscripteur ne doit pas être âgé de plus de 70 ans à la date d’échéance du prêt. Le montant de la prime accordée par cette convention est ensuite calculé en fonction de l’état de santé que vous présentez. Vous devez prouver que les compagnies d’assurance dites "classiques" ont refusé de vous assurer en raison de votre état de santé.

Dois-je souscrire une assurance pour un crédit à la consommation ?

L’assurance pour un crédit à la consommation est facultative et n’est pas imposée par la loi.

Elle peut toutefois être rendue obligatoire par l’organisme prêteur. En revanche, ce dernier ne peut pas vous obliger à souscrire cette assurance auprès de son organisme : vous pouvez donc vous tourner vers un autre établissement afin d’assurer votre crédit à la consommation.

On compte plusieurs grands types d’assurance pour un crédit à la consommation :

  • L’assurance décès invalidité
  • L’assurance pour garantir la perte totale et irréversible d’autonomie
  • L’assurance pour garantir l’incapacité totale temporaire ou l’incapacité partielle permanente
  • L’assurance perte d’emploi.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier Assurance Prêt à la Consommation

Quelle est la différence entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable ?

Le crédit amortissable permet de définir à l’avance le montant emprunté, le taux d’intérêt (fixe ou variable) et les mensualités via un tableau d’amortissement. Ce type de crédit est choisi pour financer un projet dont l’emprunteur connait précisément les besoins.

A l’inverse, un crédit renouvelable est généralement choisi pour pouvoir mieux gérer sa trésorerie. Il s’agit d’un crédit qui est valable un an, puis qui est renouvelé chaque année. En-dessous d’un crédit de 3 000 €, le remboursement doit être effectué sous 3 ans ; au-delà de 3 000 € cette période s’allonge à 5 ans.

Le crédit renouvelable permet à son souscripteur de puiser des fonds lorsqu’il le souhaite dans une réserve, à n’importe quel moment de l’année, selon ses besoins de financement. Le montant de cette réserve est toutefois spécifié dans le contrat initial, tout comme les modalités de remboursement, les intérêts appliqués et la manière dont évoluent les mensualités

Puis-je souscrire plusieurs crédits à la consommation en même temps ?

Il n’existe aucun texte de loi interdisant le fait de souscrire plusieurs crédits à la consommation en même temps. Il s’agit donc d’une situation parfaitement envisageable.

Pour chaque souscription, l’organisme prêteur est tenu par la loi de vérifier par tous les moyens légaux que l’emprunteur est solvable.

A travers les informations demandées, il veillera certainement à ce que le futur emprunteur renseigne les crédits dont il est déjà redevable. Néanmoins, seule la vérification du FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) est un moyen totalement fiable de vérifier en partie la solvabilité de l’emprunteur.

Si vous êtes emprunteur, vous pouvez donc souscrire plusieurs crédits à la consommation en même temps. Néanmoins, prenez garde à ne jamais surestimer votre capacité de remboursement de ces différents crédits.

Pour quelles raisons un crédit à la consommation pourrait-il m’être refusé ?

On note deux causes généralement possibles pouvant entraîner le refus d’accorder un crédit à la consommation. Dans les deux cas, il en va de la solvabilité de l’emprunteur. Rappelons que l’organisme prêteur est tenu par la loi de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Motif n°1 : Vous êtes fiché

Si vous êtes inscrit dans un fichier tel que le FICP, le FCC ou le fichier de gestion d’un établissement bancaire, le crédit vous sera probablement refusé.

La FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France et doit systématiquement être interrogé par l’organisme prêteur avant d’accorder le crédit. Ce fichier vise à vous protéger si vous y figurez. Quoi qu’il en soit, si vous y êtes inscrit et que l’organisme refuse le crédit, il doit impérativement vous prévenir.

Motif n°2 : Votre dossier ne remplit pas les conditions fixées par l’organisme prêteur

Lorsque vous effectuez votre demande de crédit, vous renseignez de nombreuses informations demandées par l’organisme prêteur. Si ces informations ne rentrent pas dans les conditions exigées par l’organisme, il est libre de vous refuser le crédit.

C’est notamment le cas si l’organisme de crédit juge votre demande risquée à cause de votre situation. Il peut s’agir de votre situation financière, professionnelle ou encore de votre état de santé.

Existe-t-il un plafond pour la somme à emprunter ?

Depuis le 1er mai 2011 et l’application de nouvelles mesures, il existe deux plafonds à respecter dans le cadre d’un crédit à la consommation : une somme maximale et minimale d’emprunt.

  • Un crédit à la consommation ne peut pas excéder un montant maximal de 75 000€ (21 500€ précédemment)
  • Un crédit à la consommation ne peut pas être inférieur à un montant minimal de 200€

Si ces deux plafonds de sont pas respectés, le crédit ne pourra pas être légalement considéré comme un crédit à la consommation. L’emprunteur ne pourra alors pas bénéficier de la protection juridique liée au crédit à la consommation en France.

Comment obtenir un crédit à la consommation ?

Pour obtenir un crédit à la consommation, il faut tout d’abord en faire la demande auprès d’un organisme prêteur. Celui-ci peut être une banque, un organisme de crédit ou un grand magasin qui propose ce service.

Pour que le crédit soit accordé, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives. Vous devez notamment remplir une fiche d’informations qui permet à l’organisme prêteur de vérifier votre solvabilité. Celui-ci va également vérifier que vous n’êtes pas un inscrit au fichier des incidents de remboursements de crédit (FCIP).

Parmi les autres justificatifs à fournir, en fonction de la somme et du type de crédit, il peut être demandé :

  • Un justificatif de revenus (ex : avis d’imposition, derniers bulletins de salaire)
  • Un justificatif de domicile

Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?

Pour pouvoir souscrire un crédit à la consommation, il faut réunir au moins les conditions suivantes :

  • Être majeur (âgé de 18 ans ou plus)
  • Résider en France métropolitaine
  • Percevoir des revenus considérés comme suffisants et stables
  • Ne pas être inscrit au fichier national des incidents de paiement de la Banque de France

Ces deux derniers points font l’objet de vérifications attentives de la part de l’organisme prêteur, qui est tenu de vérifier la solvabilité de ses emprunteurs.

Pour les évaluer, l’organisme prêteur prend en compte plusieurs critères tels que la capacité d’épargne (taux d’endettement), la situation familiale, l’ancienneté dans un emploi, etc.

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