Assurance auto : Résiliation assurance auto

Résiliation assurance auto
Les points clés :
  • 5 motifs de résiliation d’assurance auto
  • La loi Hamon mise en place en 2015 simplifie la résiliation d’assurance auto
  • L’assureur peut également résilier un contrat d’assurance voiture

Résiliation de son assurance auto par l’assuré : 5 motifs

Il existe 5 motifs de résiliation d’assurance auto de la part de l’assuré suivant le Code des assurances ou le Code de la consommation. Ces 5 motifs expliqués plus bas sont tous légitimes et les formalités administratives sont identiques. Ces dernières se limitent à l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. A noter également que dans tous les contrats d’assurance auto il existe une note sur la « résiliation » qui détaille l’ensemble des formalités à respecter pour annulation de l’assurance auto.

1.La date anniversaire du contrat.

Tout contrat d’assurance auto peut être résilié à la date d’anniversaire. Un préavis d’un à deux mois est demandé. Ainsi si un contrat d’assurance auto a une date d’anniversaire au 31 septembre, la lettre en recommandé avec accusé de réception notifiant le motif « résiliation à la date d’anniversaire » devra être envoyée le 31 avril.

2.Le changement de véhicule.

La voiture se vend, est cédée ou bien n’est plus en état de fonctionnement, l’assuré peut naturellement résilier son contrat d’assurance auto. Il est nécessaire pour ce motif de prévenir l’assureur par courrier recommandé. Le professionnel dispose de 10 jours, après réception de la lettre pour résilier le contrat d’assurance auto.
A noter que le nouveau véhicule peut être assuré dans cette même assurance ou bien dans une nouvelle compagnie.

3.Un changement de situation.

Mariage, changement de domicile, divorce, chômage, nouvel emploi... Tous ces changements peuvent faire office d’une demande de résiliation à l’assurance auto. Il est nécessaire de prévenir l’assureur auto de ce changement dans les 3 mois après le changement avec une lettre en recommandé notifiant le motif et la raison qui motive la demande de résiliation.
A réception de la lettre, l’assureur à 1 mois pour résilier le contrat d’assurance auto.

4.Le refus de réduction de prime.

Un assuré est en droit de résiliation de contrat pour refus de réduction de prime dans le cadre d’une diminution du risque pour lequel il est protégé. La lettre contenant la demande de résiliation doit être motivée par ses raisons. Par exemple : Stationnement sur la voie publique à dans un garage privé, passage d’une zone urbaine à une zone rurale...
L’assureur est en droit de refuser mais si ce dernier refuse, l’assuré a 30 jours pour résilier son contrat.

5.Un changement de tarif.

Si l’assuré n’a pas de malus en plus et si le tarif de l’assurance auto augmente, un assuré est en droit de demander la résiliation du contrat d’assurance auto en stipulant par courrier recommandé le motif de sa demande.
Dans ce cas la demande doit être envoyée dans les 15 jours suivant l’annonce de l’assureur de l’augmentation des cotisations d’assurance auto.

Comprendre la Loi Chatel

La loi Chatel, existe depuis janvier 2008 et est associée à l’article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances. Cette loi permet d’éviter une reconduite tacite automatique des contrats d’assurance auto.

Ainsi, avec la loi Chatel, l’assureur est obligé de rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi d’avis d’échéance.

Comprendre la Loi Hamon

La loi Hamon est née en janvier 2015 et à révolutionner le milieu de l’assurance. La loi Hamon permet alors aux consommateurs de résilier plus facilement son contrat d’assurance auto dans le but d’augmenter la concurrence. Au bout d’un an dans la même compagnie, l’assuré s’il trouve une assurance auto moins chère est en droit de demander par lettre recommandée une résiliation d’assurance auto (documents à l’appui avec le devis d’assurance auto moins chère).

Résiliation de son assurance auto par l’assureur :

Non-paiement de prime, accumulation de sinistres responsables, alcoolémie, retrait ou suspension de permis, tous ses motifs peuvent motiver l’assureur auto à résilier le contrat en cours.

Généralement la demande de résiliation d’un assureur est justifiée par la situation du conducteur. Cela étant, du fait du caractère obligatoire de l’assurance automobile, il reste impératif de trouver une assurance auto pour résilié.

Se tourner vers une assurance spécialisée est la solution car toute résiliation est inscrite au fichier des résiliations automobiles et reste consultable par tous les assureurs et courtiers en assurance.

Pour être en règle au plus vite le recours à des comparateurs spécialisés d’assurance auto résilié comme celui-ci est la solution. Spécialisé, les comparateurs permettent de trouver les meilleures offres. Dans ce cas de situation, il est urgent de rester assuré pour être en droit de conduire un véhicule.

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