Ce que vous devez savoir sur la mutuelle entreprise obligatoire

Les points clés :
  • Obligatoire au 1er janvier 2016 (loi ANI)
  • Il existe un panier de soins à respecter
  • L’employeur s’engage à hauteur de 50% minimum.

Qu’est ce qu’une mutuelle entreprise obligatoire ?

Une mutuelle entreprise obligatoire est une mutuelle souscrite par l’entreprise dont dépendent les salariés de l’entreprise. Comme toute assurance santé, son but est de proposer des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité Sociale pour les dépenses de santé.

Depuis la loi de 2013 concernant la sécurisation de l’emploi, à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise sera dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à ses employés, que celle-ci soit obligatoire ou optionnelle. De plus, la famille des salariés poura également si elle le souhaite, bénéficier de cette couverture.

Les avantages d’une mutuelle entreprise

En plus de permettre aux salariés de bénéficier de prises en charge classiques offertes par la majorité des complémentaires santé, la mutuelle entreprise permet également des garanties spécifiques au secteur d’activité des employés.

Les cotisations d’une mutuelle entreprise peuvent également se révéler avantageuses par un montant inférieur à une mutuelle individuelle. En effet, le contrat étant souscrit pour de nombreuses personnes, l’assurance santé permet généralement la mise en place de prix plus attractifs qui sont par ailleurs déductibles du salaire brut imposable. De plus, à compter du 1er janvier 2016, l’employeur aura pour obligation de financer un minimum de 50% de la mutuelle imposée à ses salariés.

Peut-on refuser une mutuelle entreprise obligatoire ?

Il est difficile pour les employés de refuser la souscription à la mutuelle obligatoire proposée par leur entreprise. Néanmoins, certains cas spécifiques permettent ce refus tels que la présence du salarié dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé, mais également le statut d’apprenti ou encore un contrat à durée déterminée d’une période inférieure à un an. 

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Publié le 9/06/2020

Vérifié le 06/2020

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