Assurance-vie : La justice donne tort au fisc pour la co-adhésion

Assurance-vie : La justice donne tort au fisc pour la co-adhésion

Ecrit par Anne-marie Lefebvre

le 30 mars 2015 à 09h43min

dans Assurance Vie

Un avis rendu récemment par la Cour de Cassation confirme que, selon les circonstances, l’adhésion d’une personne à un contrat d’assurance-vie détenu par son conjoint permet malgré tout de considérer qu’il ne s’agit pas d’un nouveau contrat. Un détail important par rapport aux exigences du fisc, qui a été débouté par la justice.

Assureurs et bancassureurs offrent la possibilité d’une adhésion commune à un contrat d’assurance-vie uniquement au conjoint du souscripteur d’un contrat. Ce cas de figure permet ainsi, en cas de décès de l’un ou l’autre détenteur du contrat, de continuer à en bénéficier plutôt que de le clôturer définitivement.

Mais le fisc ne voyait pas cette co-adhésion du même œil que la justice, qui lui a finalement donné tort. Car avec l’adhésion du conjoint en différé par rapport au détenteur initial du contrat, le fisc considérait qu’il s’agissait alors d’un nouveau contrat, repoussant ainsi dans le temps certains avantages fiscaux.

On sait que les avantages fiscaux liés à l’assurance-vie se cumulent au fil des années, et le fisc entendait faire repartir à zéro tout contrat concerné par une co-adhésion. Pour faire simple, l’ancienneté et les avantages en lien avec celle-ci n’étaient plus considérés comme valables.

Toutefois, la Cour de Cassation a réfuté les arguments du fisc sur ce point, assurant en traitant un dossier spécifique présentant ce cas de figure, que toute co-adhésion concernant un conjoint ne pouvait pas être considérée comme déclenchant la mise en place d’un nouveau contrat. La décision s’appliquera donc désormais à tous les dossiers similaires, permettant de bénéficier des avantages fiscaux aux conjoints qui co-adhèrent à un contrat d’assurance-vie. 

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