Un amendement voté le mois dernier au Sénat a confirmé l’interdiction de cumuler un contrat d’assurance-vie avec une aide sociale. Une question qui avait déjà été posée à plusieurs reprises et sur laquelle le Parlement a choisi de trancher définitivement.
Comme nous l’avions déjà évoqué il y a quelques semaines dans ces colonnes, les départements auront donc désormais la compétence et le droit d’imposer la récupération d’une aide sociale versée à un ou aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.
L’amendement voté avait été déposé par des sénateurs de l’UMP et le Gouvernement s’y opposait, mais le Sénat n’a rien trouvé à y redire. Il a ainsi été adopté très facilement, au sein de la loi vieillissement dont le texte est passé dans l’hémicycle en mars.
Il est donc acté que le fait de recevoir une aide sociale de l’état n’est plus compatible avec le fait de détenir une assurance-vie, ceci étant dès lors considéré comme une pratique abusive.
Dans le viseur des sénateurs qui ont soumis cet amendement et obtenu gain de cause, on trouve en fait l’aide sociale qui est réservée aux retraités. Celle-ci est versée à condition que le retraité qui la sollicite présente des revenus trop faibles pour vivre seul. Les politiques considèrent donc que le fait de détenir un contrat d’assurance-vie avec une certaine somme prouve que le besoin n’est pas urgent et doit donner lieu à l’absence d’aide sociale.
Tout retraité détenteur d’une assurance-vie devra ainsi débloquer les fonds présent sur ce contrat et les utiliser pour assumer son niveau de vie avant de faire une nouvelle demande d’aide sociale, qui sera reconsidérée par l’Etat en fonction des revenus.
