Que dit la loi pour mettre sa voiture à la casse ?

Que dit la loi pour mettre sa voiture à la casse ?

Ecrit par Damien Garnier

le 11 février 2015 à 08h05min

dans Assurance Auto

Si vous avez été victime d’un accident et que votre véhicule est irréparable, ou bien si ce dernier est tout simplement trop vieux, vous ne pouvez pas vous en débarrasser n’importe comment.

Avant toute chose, vérifiez bien que l’envoi du véhicule chez un démolisseur est la bonne alternative. Selon les cas, des réparations peuvent être effectuées par un réparateur intéressé, ou bien vous pouvez avoir l’opportunité de céder la voiture à votre assureur dans le cas d’un accident qui l’a rendu économiquement irréparable.

Il convient de prendre toutes les dispositions pour envoyer votre véhicule à la casse. En effet, si vous abandonnez l’épave de votre voiture, il s’agit d’un acte répréhensible par la loi. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez jusqu’à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Pour vous défaire de votre voiture, vous devez vous tourner vers une casse, qui aura pour mission de le détruire de manière écologique. N’hésitez pas, c’est un acte gratuit ! Il faut pour cela que la voiture dispose encore de ses pièces essentielles telles que le moteur, le radiateur, le pot catalytique, etc. Notez cependant que si vous ne pouvez pas amener votre voiture vous-même à la casse car elle n’est plus en état de marche, le remorquage vous sera facturé. Pour ce qui est de la destruction, elle est systématiquement gratuite.

Il est également important de choisir une casse agréée, ce qui vous permettra d’effectuer la démarche sereinement. Ce sera notamment le cas pour les formalités administratives. Une fois votre voiture déposée à la casse, vous devez vous voir remettre en échange un récépissé de prise en charge (preuve écrite). C’est ensuite à vous de l’envoyer à la préfecture dont vous dépendez, afin que l’immatriculation du véhicule soit annulée définitivement.

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