C'est quoi la loi Hamon en résiliation assurance voiture ?

Publiée au Journal Officiel le 18 mars, la loi Hamon s'applique depuis cette année (2015). Elle vise à protéger le consommateur en lui permettant de résilier plus facilement un engagement.

Dans le cadre de l'assurance auto, la loi Hamon bouscule les codes préétablis concernant la résiliation. Auparavant, l'assuré devait résilier son contrat uniquement à la date anniversaire, tout en ayant respecté un préavis de 2 mois minimum, et en ayant averti l'assureur par courrier recommandé.

Désormais, cette procédure de résiliation va être totalement simplifiée par la loi Hamon. Celle-ci va permettre à l'assuré de résilier son contrat à tout moment, sans se voir infliger des frais de pénalité. La seule condition que doit respecter l'assuré avant d'avoir ce droit de résiliation est d'attendre la date du premier anniversaire du contrat.

Pour résumer, passée la première échéance du contrat d'assurance auto, l'assuré peut résilier à tout moment pour opter pour une autre assurance.

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